Obtention et transfert d’une licence 4

Quelques renseignements pour Obtention et transfert d’une licence 4

Obtention de la licence 4 et autres licences.

Pour obtenir la licence de débit de boissons ou restaurant, il faut :

  • détenir un permis d’exploitation (cerfa n°14407*02), valable 10 ans, obtenu au terme d’une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale,
  • effectuer une déclaration préalable (cerfa n°11542*04) à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d’exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d’une mutation par décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

En Alsace-Moselle, la demande d’exploiter une licence de débits de boissons doit être adressée aux services de la préfecture ou des sous-préfectures.

Pour donner une existence légale à l’établissement, l’exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au RCS .

À noter : depuis 2011, la déclaration fiscale préalable dite déclaration de profession auprès du bureau des douanes n’est plus nécessaire.

licence 4

Transfert de la licence 4

En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet.

En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L’absence de réponse de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation du transfert.

Retour accueil www.ouvrirunbar.fr

Pour marque-pages : Permaliens.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *